Article considérant 101

(101) Pour bénéficier d'aides au sauvetage et à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté, telle que définie à la section 2.1 des lignes directrices de 2004. MD remplit les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité. En effet, comme il a été précédemment indiqué à la section 2.1, MD a été placé en redressement judiciaire le 26 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise. Elle peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices de 2004.