(103) En l'espèce, la Commission constate qu'aucun plan de restructuration ne lui a été soumis par la France. L'argument de la France selon lequel un tel plan de restructuration mis en œuvre sur la base d'une analyse de la Commission aurait abouti à la même solution ne saurait en aucun cas prospérer, faute pour la Commission d'avoir été mise en mesure de procéder à ladite analyse. En conséquence, le critère de retour de la viabilité à long terme ne saurait être rempli.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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