(104) De même, les points 38 à 42 des lignes directrices de 2004 prévoient que des mesures compensatoires doivent être prises par l'entreprise bénéficiaire. Ces mesures doivent être déterminées sur la base d'une étude de marché jointe au plan de restructuration. À défaut de mesures compensatoires, l'aide sera considérée comme contraire à l'intérêt commun et, par conséquent, incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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