(105) À cet égard, la France n'a pas proposé de mesures compensatoires de quelque nature que ce soit. De la même manière que pour le plan de restructuration, l'argument de la France selon lequel l'adoption de mesures compensatoires sur la base de l'analyse de la Commission aurait abouti à la même solution ne saurait en aucun cas prospérer, faute pour la Commission d'avoir été mise en mesure de procéder à ladite analyse.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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