(106) En conséquence, la Commission conclut que les aides d'État au bénéfice de MD résultant de la prise en charge par la France du dispositif d'accompagnement renforcé et du dispositif d'allocations temporaires dégressives ne peuvent être considérées, à la lumière des lignes directrices de 2004, comme des aides d'État compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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