Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(107) Il convient de rappeler en premier lieu que la France n'a soumis ni plan de restructuration, ni mesures compensatoires permettant d'assurer la compatibilité des aides à la restructuration versées à MoryGlobal. Les lignes directrices de 2004 ne peuvent dès lors pas fonder une conclusion de compatibilité avec le marché intérieur de l'aide en cause.

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