Article considérant 108

(108) Au surplus et de manière surabondante, il est à noter que le point 12 des lignes directrices de 2004 dispose: «Aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.» En l'espèce, MoryGlobal a été créée le 23 janvier 2014 à la suite de la liquidation de MD. En tout état de cause, MoryGlobal n'aurait donc pu recevoir d'aides d'État au titre des aides à la restructuration. Par ailleurs, même si MoryGlobal, en tant que «continuateur économique» de MD, ne devait être considérée comme une entreprise nouvellement créée aux sens des lignes directrices de 2004, l'aide ne saurait être déclarée compatible pour les raisons exposées au considérant 107. La Commission constate qu'il n'a pas non plus été démontré que MoryGlobal remplissait les conditions pour être considérée comme une entreprise en difficulté, élément pourtant essentiel à une application des lignes directrices de 2004. Il convient de noter enfin qu'aucune autre base juridique de compatibilité n'a été avancée par la France au cours de la procédure.