(109) En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État au bénéfice de MoryGlobal résultant du prêt du FDES ne peut être considérée, à la lumière des lignes directrices de 2004, comme une aide d'État compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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