Article considérant 113

(113) Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi. La récupération doit dès lors couvrir la période pendant laquelle un avantage a été procuré au bénéficiaire, c'est-à-dire entre le moment de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire et sa récupération effective. Les montants à récupérer englobent les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. En vertu de la jurisprudence, les intérêts de récupération doivent commencer à courir à partir de la date de la mise à disposition effective des aides.