Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(114) La France devrait donc récupérer auprès de MoryGlobal l'aide incompatible que représente le prêt du FDES et auprès de MD les aides incompatibles que représentent le dispositif d'accompagnement renforcé et le dispositif d'allocations temporaires dégressives.

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