Article considérant 115

(115) En ce qui concerne MoryGlobal, cette dernière est actuellement en procédure de liquidation judiciaire. Selon une jurisprudence bien établie, l'insolvabilité du bénéficiaire et son incapacité à rembourser l'aide ne constituent pas une raison valable pour l'exempter de l'obligation de remboursement. Dans ce cas, le rétablissement de la situation antérieure au versement de l'aide et l'élimination de la distorsion de concurrence peuvent en principe être obtenus en enregistrant la créance née du remboursement de l'aide dans le registre des créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Si l'État membre ne peut se faire rembourser l'aide dans sa totalité, l'enregistrement de la créance satisfait à l'obligation de récupération pour autant que la procédure aboutisse à la liquidation effective du bénéficiaire, à savoir, à la cessation de ses activités.