Article considérant 116

(116) À cet égard, le 31 mars 2015, la France a transmis aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal une déclaration de créance sur MoryGlobal d'un montant de 17 500 000 EUR au titre de principal et 155916,66 EUR au titre d'intérêts concernant le prêt du FDES. Or ces intérêts sont calculés sur la durée effective du prêt, au taux repris dans le contrat. L'inscription de ces créances correspond aux obligations normales incombant à un créditeur dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et n'est pas liée aux obligations lui incombant dans le cadre de la récupération des aides. Afin de récupérer les montants d'aide tels que définis dans la présente décision, la France devra ajouter dans les créances à inscrire dans la procédure de liquidation judiciaire la récupération de l'aide inclue dans le prêt du FDES. Cette aide sera calculée comme la différence entre le taux d'intérêt appliqué et un taux de 10,53 % pour les échéances déjà écoulées, et ce jusqu'au moment où les intérêts cessent de courir en vertu du droit français dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Ces sommes devront être augmentées des intérêts de récupération pour la période allant de la mise à disposition de l'aide jusqu'au moment du remboursement effectif ou, dans le cas d'espèce, jusqu'au moment où les intérêts cessent de courir en vertu des dispositions légales régissant la procédure de liquidation judiciaire.