(117) En ce qui concerne le dispositif d'accompagnement renforcé et le dispositif d'allocations temporaires dégressives, ils ont bénéficié à MD. Cependant, cette dernière a été liquidée et ses actifs ont été cédés par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 6 février 2014 à Arcole qui les a consolidés au sein de MoryGlobal.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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