Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(119) En l'espèce, il convient donc d'examiner si le repreneur des activités de MD, à savoir MoryGlobal, peut être considéré comme le continuateur économique de MD, et, partant, comme redevable du remboursement des aides incompatibles avec le marché intérieur dont MD a bénéficié.

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