(121) Dans le cas d'espèce, Arcole a repris la totalité des actifs corporels et incorporels de MD et les a consolidés au sein de sa filiale MoryGlobal. En outre, près de la moitié des emplois de MD ont été transférés à MoryGlobal. À ce titre, il convient de souligner que dans le jugement du tribunal de commerce de Pontoise, il est fait état du fait que l'offre d'Arcole sollicitait le transfert à son profit des actifs de MD nécessaires au maintien d'une partie importante de l'activité de celle-ci dans le domaine de la messagerie, de la logistique et de l'affrètement.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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