Article considérant 122

(122) De plus, le prix auquel ces actifs ont été acquis a été fixé par le tribunal de commerce de Pontoise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire visant MD. Dans son jugement, le tribunal de commerce explique que «au cas d'espèce, il est constant que seule l'offre présentée par Arcole Industries avec clause de substitution n'a pu valablement être considérée et examinée». Le prix auquel la cession a eu lieu n'est donc pas issu de la confrontation de plusieurs offres concurrentes. Le prix auquel Arcole a acquis les actifs de MD ne peut donc être considéré comme issu d'une transaction de marché.