(123) De plus, MD et MoryGlobal ont le même actionnaire majoritaire, Arcole. Ce dernier n'a d'ailleurs pu reprendre les actifs de MD à la suite de sa liquidation que grâce à une dérogation exceptionnelle requise par le procureur de la République […].
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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