Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(126) En conséquence, la récupération du montant d'aide au titre du dispositif d'accompagnement renforcé et du dispositif d'allocations temporaires dégressives doit être étendue à MoryGlobal. Elle doit ainsi être enregistrée dans le registre des créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire visant MoryGlobal.

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