Article considérant 127

(127) La Commission constate que, en octroyant un prêt du FDES à MoryGlobal et en prenant en charge le dispositif d'accompagnement renforcé et le dispositif d'allocations temporaires dégressives à la place de MD, la France a illégalement mis à exécution des aides d'État en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La France doit donc récupérer le montant de ces aides, majoré d'intérêts, auprès de MoryGlobal ou, si le remboursement total n'est pas effectif en raison de la procédure de liquidation judiciaire le concernant, s'assurer de la liquidation effective de MoryGlobal.