Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(128) La Commission constate que les mesures octroyées par la France aux salariés licenciés de MD au titre du contrat de sécurisation professionnelle ne constituent pas des aides d'État au titre de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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