Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(18) Le 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de cession de MD en faveur d'Arcole.

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