Article considérant 21

(21) Il était prévu que le prêt du FDES serait rémunéré à un taux fixe annuel égal à 1 % l'an. Les intérêts courus jusqu'à la date finale de remboursement devaient être calculés annuellement puis capitalisés et payables in fine à la date d'échéance du prêt du FDES. Par exception à ce qui précède, dans l'hypothèse où les dividendes auraient été payés à Arcole, MoryGlobal aurait dû procéder, à la date de paiement de ces dividendes et dans la limite du montant des dividendes versés, au paiement des intérêts fixes capitalisés courus à cette date.