(23) Le taux d'intérêt global (fixe + variable) du prêt du FDES ne pouvait pas être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants d'associés consentis par Arcole.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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