Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(25) Le prêt du FDES était garanti par un nantissement de premier rang et sans concurrence d'un compte de titres financiers qui comprenait 100 % des titres de MoryGlobal. Le compte nanti devait comprendre, pendant toute la durée du prêt du FDES, au moins 90 % des actions nanties de MoryGlobal.

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