Article considérant 26

(26) En cas de cession par Arcole de 100 % de ses titres dans MoryGlobal, MoryGlobal aurait dû procéder au remboursement de la totalité de l'encours du prêt et de toutes les sommes dues au titre du prêt et au paiement à l'État d'une somme représentant un coût de rupture égal au montant du prix de la cession diminué de la somme du montant investi par Arcole dans MoryGlobal sous toutes ses formes, de la rémunération totale du prêt participatif payé jusqu'à la date de la cession et de tous les frais liés à la cession. En cas de cession partielle des titres, un prorata du nombre de titres cédés par Arcole par rapport au nombre total de titres d'Arcole avant cession, aurait dû s'appliquer.