Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(28) Le 6 février 2014, par voie de communiqué de presse, les ministres du redressement productif, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont annoncé qu'un plan d'accompagnement des salariés de MD serait mis en place. Il serait décomposé de la façon suivante:

— Dispositif automatique: les aides auxquelles les salariés licenciés ont automatiquement droit de par la loi sur simple demande. Ainsi au titre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), les salariés peuvent bénéficier i) d'une rémunération quasi-équivalente à leur salaire net actuel, et ii) de formations spécifiques à la suite de la mobilisation des fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels.

— Dispositif discrétionnaire: les aides que la France a la possibilité d'accorder ou pas. Ces aides sont de deux types: i) la France va garantir aux salariés des prestations telles que l'accès à des consultants généralistes ou aux stages de formation pour un reclassement, par le dispositif d'accompagnement renforcé (ci-après «dispositif d'accompagnement renforcé»), et ii) va accorder des allocations temporaires dégressives afin de couvrir la différence de salaire pendant deux ans en cas d'embauche dans un emploi moins rémunéré et ce jusqu'à 300 EUR par mois (ci-après «dispositif d'allocations temporaires dégressives»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0285. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).