(31) La Commission relevait en premier lieu que l'implication et les interventions répétées des pouvoirs publics par le biais de différents communiqués de presse avaient permis d'avantager l'offre de reprise d'Arcole et donc MoryGlobal. Ainsi, l'offre initiale d'Arcole du 3 janvier 2014 s'appuyait sur 25 millions d'EUR de financements externes par des personnes morales de droit public tandis que dans l'offre améliorée du 28 janvier 2014, le prêt du FDES de 17,5 millions d'EUR semblait se substituer à la participation de ces autres investisseurs potentiels. Par conséquent, la Commission s'interrogeait d'une part sur les raisons de leur désistement et d'autre part sur l'hypothèse de l'octroi du prêt du FDES en contrepartie d'une amélioration des conditions du plan social.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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