Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(33) Enfin, la Commission s'interrogeait également sur les conditions du prêt du FDES. En effet, celui-ci présente les caractéristiques à la fois d'un prêt au cas où l'entreprise ne distribue pas de dividendes et d'un apport en fonds propres dans le cas contraire.

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