Article considérant 34

(34) Dans le cas où la mesure s'analysait comme un prêt, la Commission considérait le taux de 1 % comme non conforme au taux du marché puisque quelle que soit la méthodologie adoptée [application de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après «la communication de 2008») ou de la méthode basée sur les données Bloomberg et Capital IQ], la Commission arrivait à la conclusion que le prêt n'était pas suffisamment rémunéré. Par ailleurs, il ne semblait pas à la Commission que le report du paiement des intérêts à la date d'échéance du prêt soit une pratique usuelle du marché. La Commission s'interrogeait également sur l'estimation de la valeur des sûretés.