Article considérant 35

(35) Dans le cas où la mesure s'analysait comme un apport en fonds propres, il apparaissait à la Commission que l'État en tant qu'investisseur n'était pas placé dans la même situation en termes de risque qu'Arcole, même si le montant de l'apport de ce dernier était équivalent à celui de l'État. En effet, l'État ne partageait pas les mêmes incitations financières qu'Arcole, qui devait rentabiliser ses investissements antérieurs à la procédure judiciaire par la poursuite de l'activité de l'entreprise et éviter ainsi un coûteux plan social. En outre, la Commission estimait que la concomitance avec l'investissement d'Arcole avait été rendue possible par une intervention du procureur pour demander une dérogation […]. La Commission notait également que le coût d'opportunité minimal d'un investissement similaire sur vingt ans se situerait aux alentours de 7,4 %. De même, la probabilité d'obtenir une rémunération substantiellement supérieure à 1 % lui semblait faible étant donné le caractère aléatoire de la distribution de dividendes. Par ailleurs, la Commission notait que le souci de l'État d'empêcher la sortie d'Arcole du capital de MoryGlobal ne semble pas être celui d'un investisseur privé.