Décision (UE) 2016/285 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2016/285EUR-Lex →

(36) Enfin, quelle que soit la qualification de la mesure, la Commission s'interrogeait sur la cohérence, au regard du principe de l'investisseur privé, d'inclure dans la convention de prêt des engagements industriels à caractère environnemental.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0285. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).