Article considérant 37

(37) Par ailleurs, la Commission notait que les modifications du plan social en termes d'un meilleur accompagnement des salariés de MD licenciés introduites préalablement au dépôt de l'offre améliorée semblaient avoir été prises en charge essentiellement par l'État à travers la mise en place des mesures sociales décrites à la section 2.2.2. Selon la presse en effet, le repreneur avait maintenu sa proposition de 7 000 EUR par salarié au titre des indemnités supra-légales de licenciement et avait refusé de les augmenter. Par conséquent, ces mesures semblaient avoir octroyé un avantage à MoryGlobal, une partie du plan social ayant été financé par l'État et non par cette dernière. La Commission estimait que si la continuité économique était établie entre MD et MoryGlobal, en libérant MD de ses obligations vis-à-vis des salariés, la situation économique de MoryGlobal s'était vue avantagée.