(39) En outre, estimant que les mesures ne constituaient pas des aides d'État, la France n'avait présenté aucune analyse de compatibilité. La Commission invitait donc la France à en produire une.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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