Article considérant 40

(40) La Commission rappelait que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'obligation de récupération d'une aide incompatible peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré une partie de ses actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés. D'après la Commission, il existait de fortes présomptions de continuité économique entre MD et MoryGlobal par rapport au faisceau d'indices repris par la jurisprudence de la Cour. Ainsi MoryGlobal pourrait être redevable de toute aide incompatible perçue par MD.