(42) Tout d'abord, la France conteste que la promesse d'octroi du prêt à MoryGlobal et les communiqués de presse afférents aient permis d'avantager cette dernière en privilégiant l'offre d'Arcole qui aurait pu, grâce à ce prêt, présenter une offre améliorée.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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