(43) La France estime qu'elle s'est comportée comme un investisseur avisé lorsqu'elle a pris la décision d'octroyer le prêt du FDES à MoryGlobal. Elle souligne tout d'abord, qu'il est inexact d'affirmer que la décision d'investissement de l'État ne s'est fondée sur aucun élément substantiel d'analyse économique et financière faute d'avoir attendu le rapport final d'Eight Advisory du 26 janvier 2014. En effet, ce rapport ne fait que reprendre pour l'essentiel le contenu des analyses menées en amont par Arcole et le CIRI sur les perspectives de co-investissement.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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