Article considérant 44

(44) En outre, les caractéristiques spécifiques du prêt du FDES ne sont pas prises en compte par la Commission. En effet, la France a accordé par l'intermédiaire de l'instrument financier du FDES un prêt participatif à MoryGlobal: tous les éléments liés à la faible rémunération en application du taux fixe considéré sont à analyser conjointement avec les autres éléments de rémunération et de gain en capital. La France estime que la Commission serait infondée à considérer MoryGlobal comme une entreprise relevant de la note CCC au titre de la communication de 2008. En effet, MoryGlobal est une société sans le passif de MD créée pour mettre en œuvre un plan stratégique adapté après la procédure collective. De même, la France considère que le remboursement in fine représente, au contraire de ce qu'affirme la Commission, la modalité la plus adaptée pour un prêt participatif. Par ailleurs, la France s'étonne que la Commission estime la probabilité d'obtention d'un taux de rentabilité supérieur à 1 % faible. Cette analyse semble accréditer l'idée qu'aucun investissement avisé ne pourrait être effectué dans la reprise des actifs les plus viables et les plus rentables de MD. De plus, la France insiste sur le fait qu'elle ne poursuit pas l'objectif d'empêcher ou de pénaliser la sortie d'Arcole du capital de l'entreprise mais poursuit l'objectif de ne pas rester seule au capital si Arcole sort, ce qui est conforme au principe de l'investisseur avisé.