Article considérant 46

(46) Enfin, s'agissant des interrogations de la Commission sur la cohérence au regard du principe de l'investisseur privé d'inclure dans la convention de prêt des engagements industriels à caractère environnemental, la France oppose le projet de communication de la Commission relative à la notion d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE: «Aux fins de l'application du critère de l'opérateur en économie de marché, seuls les bénéfices et les obligations liés à la situation de l'État en qualité d'opérateur économique, à l'exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte.»