(47) De plus, la France estime que le financement par l'État de mesures sociales en faveur des travailleurs licenciés n'a pas le caractère d'aide d'État. En effet, ces mesures n'apportent aucune aide à l'entreprise en ce qu'elles ne se substituent aucunement à une quelconque obligation de l'entreprise envers ses salariés.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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