Article considérant 48

(48) La France estime d'une part que MoryGlobal était éligible à recevoir des aides à la restructuration en tant que continuateur économique de MD et d'autre part que ces aides sont compatibles avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices de 2004»). La France met en avant que les mesures mises en œuvre pour restaurer la viabilité de MD/MoryGlobal s'apparentent à des mesures qui auraient été prises dans le cadre d'un plan de restructuration accepté par la Commission sur la base des lignes directrices de 2004. De même, la réduction du périmètre d'activité de MD a permis de limiter des distorsions excessives de concurrence. Enfin, l'aide est limitée au minimum.