Article considérant 51

(51) Sur la base de cette disposition, la qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure ait une origine étatique, ii) que la mesure soit sélective, iii) que la mesure confère un avantage économique à son bénéficiaire et iv) que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres.