(53) S'agissant du prêt du FDES, celui-ci a été octroyé par arrêté du ministre de l'économie et des finances dont l'exécution est confiée au directeur général du Trésor. Les fonds afférents proviennent d'un compte spécial du Trésor et les remboursements en principal et intérêts sont aussi versés au budget de l'État français. Le prêt est signé, versé et géré par l'établissement bancaire Natixis au nom de la France sur la base d'une convention signée entre Natixis et la France.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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