Article considérant 56

(56) Concernant le prêt du FDES, la Commission constate qu'il a été octroyé en faveur de la société bénéficiaire de la reprise des actifs de MD, MoryGlobal. En effet, bien que le FDES ait pour mission l'octroi des prêts pour le développement économique et social dans les conditions que prévoit la circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises qui règle son fonctionnement, l'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas. La condition relative à la sélectivité est donc remplie.