Article considérant 58

(58) Dispositif automatique. La France considère que le CSP est un dispositif de droit commun, prévu par le code du Travail, ayant notamment pour vocation d'assurer aux salariés licenciés le quasi-maintien de leurs revenus. Le CSP, créé par la loi du 28 juillet 2011, est destiné aux salariés des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. La Commission relève que les salariés de MD étaient éligibles aux prestations découlant de ce contrat. En conséquence, elle considère que les allocations versées aux travailleurs licenciés dans le cadre du CSP, ainsi que les sommes mobilisées des fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels pour le financement de formations, ne remplissent pas le critère de sélectivité et ne constituent pas une aide d'État.