Article considérant 59

(59) Dispositif discrétionnaire. L'analyse de la Commission est différente s'agissant des prestations du deuxième volet, dépassant les obligations légales de l'entreprise et intégralement financées par l'État. En effet, les prestations du dispositif d'accompagnement renforcé et la prise en charge par l'État pendant deux ans de la différence de salaire en cas de reclassement d'un salarié dans un emploi moins rémunéré sont le fruit d'une décision de l'État exerçant son pouvoir discrétionnaire et visant, en l'espèce, l'entreprise bénéficiaire; ce, quand bien même les conditions du dispositif d'allocations temporaires dégressives sont définies à l'article R.322-6 du code du travail et par l'arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l'application de l'article R.5123 du code du travail.