(60) En conclusion, la Commission considère comme sélectives les mesures comprenant le prêt du FDES d'une part, et les mesures sociales au titre du dispositif discrétionnaire d'autre part. Les mesures sociales au titre du dispositif automatique ne sont pas sélectives. Elles ne constituent donc pas des aides d'État et ne seront par conséquent pas considérées plus avant dans la présente décision.
Décision (UE) 2016/285 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/285
RattachementDécision (UE) 2016/285
Versionacte d'origine du 06/11/2015 (CELEX 32016D0285)
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