Article considérant 62

(62) En effet, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur avisé en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. À cet égard, la présence d'investissements significatifs de même nature, effectués en même temps que l'intervention de l'État par d'autres opérateurs privés qui prennent des risques semblables («pari passu») peut fournir une indication que l'État s'est comporté en opérateur avisé. Enfin il convient d'examiner si l'intervention de l'État se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un opérateur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l'État aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement.