Article considérant 63

(63) Il faut relever que l'implication et les interventions répétées des pouvoirs publics entre la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 22 novembre 2013 et le 6 février 2014, date de l'acceptation de la reprise par le jugement du tribunal de commerce de Pontoise, ont permis d'avantager l'offre de reprise d'Arcole et donc MoryGlobal au final. Le 22 novembre 2013, le ministre du redressement productif et le ministre des transports ont publiquement annoncé: «La période qui s'ouvre doit être mise à profit pour examiner l'ensemble des hypothèses et envisager les solutions d'une poursuite d'activité dans un périmètre économiquement viable et préservant le plus grand nombre d'emplois». Le 10 janvier 2014, le ministre du redressement productif a déclaré que la France octroierait un prêt de 17,5 millions d'EUR afin de sécuriser l'offre d'Arcole en échange notamment d'une amélioration du plan social. Le ministre a en effet fait des déclarations relatives aux mesures sociales destinées aux salariés de MD en promettant «le maintien du salaire pendant un an avec le contrat de sécurisation professionnelle», «le financement de toutes les formations sur tous les projets professionnels qui auront été validés» et «la prise en charge partielle pendant deux ans du différentiel de salaire pour qu'il n'y ait pas de diminution du pouvoir d'achat». Enfin, le 29 janvier 2014, le PDG d'Arcole était convoqué par le Premier ministre afin de lui assurer qu'Arcole s'engageait réellement dans l'offre de reprise de MD.