Article considérant 64

(64) Sur la nature juridique de la mesure. La France considère que la mesure en cause a une nature duale étant à la fois un prêt (paiement d'intérêts) et un apport en capital (paiement potentiel d'intérêts en fonction de dividendes). La France explique que si un choix devait être fait, la mesure devrait être définie comme un apport en capital, ce qui permettrait une comparaison avec l'apport en capital d'Arcole, lui aussi d'un montant de 17,5 millions d'EUR. La France conclut ainsi que les deux financements ont été faits pari passu et à l'absence d'aide d'État.