Article considérant 65

(65) Les interventions du FDES sont réglementées par la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 26 novembre 2004. Selon ce texte, le FDES peut intervenir au soutien des entreprises en difficulté seulement au moyen de prêts remboursables et ne peut être utilisé afin d'obtenir le contrôle sur les entreprises soutenues. En outre, le fait qu'une partie de la rémunération du prêt soit liée au paiement de dividendes à l'actionnaire Arcole n'implique en rien que le FDES perçoive lui aussi des dividendes: le prêt du FDES est en partie rémunéré par des intérêts variables dont le paiement est simplement déclenché par le versement de dividendes à Arcole. Enfin, il existe une asymétrie manifeste entre les droits du FDES et d'Arcole. À titre d'illustration, le FDES ne peut connaître et, encore moins, participer à la prise de décision en ce qui concerne la direction et les orientations stratégiques de MoryGlobal, pas plus qu'il ne bénéficierait d'une éventuelle hausse de la valeur du capital de MoryGlobal.